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Lettre d'information

Lettre d'information
 

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Clause générale
Toute commande de DVD adressée à LA COMPAGNIE DES ARTISTES est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sous réserve des dispositions légales impératives. Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur, conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation.

Article 2 - Commande
La vente est réputée conclue et parfaite après le délai de 7 jours prévu à l'article L.121-25 du Code de la Consommation qui commencera à courir après réalisation des conditions impératives et cumulatives suivantes :
- Établissement de la commande par le client sur les bons de commande qui lui ont été adressés par la COMPAGNIE DES ARTISTES ou toute personne qu'elle aurait mandatée ;
- Réception, par la COMPAGNIE DES ARTISTES, du bon de commande dûment rempli auquel est impérativement joint un chèque bancaire d'un montant égal à l'intégralité du prix TTC de la commande ;
- Acceptation de la commande par la COMPAGNIE DES ARTISTES, suivant la disponibilité des produits demandés par le client.
Toute commande complète parvenue et acceptée par la COMPAGNIE DES ARTISTES est donc réputée ferme et définitive après un délai de 7 jours conformément aux dispositions de l'article L.121-25 du Code de la Consommation.

Article 3 - Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande le client est informé par courrier ou par mail dans les meilleurs délais. Le client peut alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande au 09 67 48 57 08
ou en écrivant à LA COMPAGNIE DES ARTISTES : 4 rue du Télégraphe, 37170 Chambray-lès-Tours
ou par email : boutique@compagniedesartistes.fr

Article 4 - Livraison
Sauf conditions particulières expresses, la livraison s'effectue, suivant la disponibilité du produit, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande dans le délai de 3 semaines à compter de la réception de ce document dûment rempli. A défaut de toute livraison en France métropolitaine dans un délai de 3 semaines, sauf cas de force majeure, et notamment de difficultés d'acheminements du courrier qui ne sont pas du fait de la COMPAGNIE DES ARTISTES, le client pourra de plein droit demander la résolution de la vente, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délais indiqué n'est pas applicable aux livraisons qui doivent, à la demande du client, s'effectuer à l'étranger. La livraison doit alors se réaliser dans un délai raisonnable suivant l'état de distribution du courrier dans le pays concerné. Le numéro d'envoi de chaque commande est notifié par l'équipe de COMPAGNIE DES ARTISTES par mail au client qui pourra suivre son colis sur les sites de nos partenaires.

Article 5 - Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des produits commandés s'opère vers le client à compter de l'envoi de ceux-ci par la COMPAGNIE DES ARTISTES. Les risques de pertes ou de dégradations lors de l'acheminement desdits produits sont supportés par le client.

Article 6 - Paiement
Le règlement de la commande s'effectue en ligne via l'interface sécurisée Paypal, permettant le paiement à l'aide de cartes bancaires. Le client devra éventuellement pour cela posséder ou créer un compte Paypal (voir conditions sur le site www.paypal.com - ne divulguez jamais vos paramètres de connexion! ).  Si vous ne souhaitez pas régler en ligne, vous pouvez cocher au moment du règlement du panier la case "Règlement par chèque" et nous adresser un chèque, d'un montant strictement égal au prix TTC des produits commandés, à l'ordre de la COMPAGNIE DES ARTISTES, au 4 rue du Télégraphe, 37170 Chambray-lès-Tours, en joignant impérativement le bon de commande que vous pouvez imprimer en vous connectant à votre compte/Mes commandes. A réception de votre chèque, votre commande sera préparée et envoyée dans les plus brefs délais, et son envoi vous sera notifié par email.

Article 7 - Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la consommation.

Article 8 - Propriété intellectuelle
Les ayants-droits, quels qu'ils soient, demeurent propriétaires des droits dont ils sont titulaires sur les œuvres reproduites dans les DVD distribués, ainsi que sur leurs produits dérivés, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Ces DVD sont réservés à un usage exclusivement privé et non commercial. Tout échange, copie ou reproduction, même partiels, et projection publique sont formellement interdits.

Article 9 - Information nominative
La COMPAGNIE DES ARTISTES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services que pour le traitement des commandes et de ses suites éventuelles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela le client doit en faire la demande à la COMPAGNIE DES ARTISTES par courrier en indiquant ses noms prénoms et adresse.

Article 10 - Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le contrat sera résolu de plein droit au profit de la COMPAGNIE DES ARTISTES sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer au client. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue des présentes est la langue française.

Article 12 - Juridiction compétente
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. Le Tribunal territorialement compétent sera celui du domicile du défendeur, ou du lieu de la livraison conformément à l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile. En cas de litige opposant la COMPAGNIE DES ARTISTES à un client ayant la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent conformément à l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

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